[MàJ] Copie privée : taxation abusive sur les GPS !

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La taxe copie privée continue de faire parler d'elle... Alors que Free est toujours en négociation sur la réduction du montant de la taxe à laquelle serait soumise la Freebox Révolution, la Sorecop et Copie France sont accusées d'avoir indûment taxé certains modèles de GPS, qui étaient normalement exemptés de taxe.

En effet, la circulaire adressée par les deux organismes aux commerçants aurait utilisée une formation quelque peu "simplifiée" du texte officiel définissant la taxe s'appliquant aux GPS. Une formulation qui a induit les commerçants en erreur. En effet, alors que la décision de la Commission Copie Privée ne prévoit que la taxation des "mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles" (Journal Officiel du 28 janvier 2011), la circulaire adressée au commerçants indique que la taxe s'applique aux "memoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio".

Ainsi, alors que seule une minorité des GPS et auto-radio (ceux permettant de lire ET d'enregistrer et destinés à un usage automobile), les commerçants ont appliqué la taxe à tous les GPS, dotés ou non des deux fonctions causant assujettissement à la taxe, et y compris les modèles de GPS destinés à la randonnée. C'est le cas notamment du site RueDuCommerce, qui s'est rendu compte après coup de l'erreur et a donc réclamé le remboursement des sommes versées.

Un remboursement accepté par Sorecop et Copie France, qui reconnaissent leur erreur et promettent une modification des documents incriminés. Reste à voir si les remboursement seront systématiques, ou si chaque commerçant devra aller réclamer son dû, mais aussi si les commerçants rembourseront ensuite les consommateurs, qui ont indirectement payé cette taxe.

Mise à jour le 03/05/2011 : RueDuCommerce a annoncé aujourd'hui que les clients concernés allaient être remboursés de la taxe indûment payée. Environ 150 acheteurs de GPS devraient donc bénéficier d'un remboursement d'un peu moins de 10 euros. Ce remboursement sera effectué automatiquement, sans que les acheteurs aient à le réclamer.

Actu originale : 02/05/2011 à 8h14