Les ayants droits condamnés à 1M€ de dédommagement pour Rue du Commerce

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La France est, et de loin, le pays de l'Union Européenne où la redevance copie privée est la plus élevée, ce qui pousse bon nombres de français à faire leurs achats à l'étranger, engendrant un manque à gagner conséquent pour les boutiques françaises. Considérant les ayants droits comme responsable de ce manque, Rue du Commerce les a attaqués en justice... et a gagné !

Les arguments de Rue du Commerce étaient les suivants :

Copie France a failli à son obligation de résultat dans la collecte des redevances : théoriquement, elles devraient également être collectées sur les achats faits à l'étranger,
les ayants droits n'ont fait aucun effort pour harmoniser les montants de redevance pratiqués dans les différents pays de l'Union Européenne,
les ayants droits ont perçu des rémunérations illégales, annulées à plusieurs reprises par le Conseil d'État.

Des arguments qui ont fait mouche auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, qui reconnait que le montant perçu est beaucoup plus élevé que chez nos voisins (par exemple, la taxe est 12 fois plus élevée qu'en Allemagne sur les CD et 6 fois sur les DVD). Le non respect de l'obligation de résultat est également validé, d'autant que Rue Du Commerce a prouvé que même un français honnête qui déclare ses achats faits à l'étranger ne reçoit pas de facture de Copie France.

Le TGI reproche également à Copie France de ne pas avoir suffisamment informé les consommateurs français de leur obligation de s'acquitter de la redevance, et de n'avoir rien fait pour tenter de s'assurer du règlement de la redevance par les sites marchands étrangers.

En conséquence, le TGI a donné raison à Rue du Commerce, et a condamné Copie France à lui verser un million d'euros de dommages et intérêt. Copie France a bien entendu fait appel de la décision...

Il est important de noter qu'en cas de victoire définitive de Rue du Commerce, ce procès pourrait faire des petits : la condamnation ne concerne que Rue du Commerce, et uniquement pour le manque à gagner sur les CD/DVD. Il ne serait pas surprenant que Rue du Commerce vienne également réclamer des indemnités pour les ventes de tous les autres appareils assujettis à la redevance. D'autres boutiques françaises pourraient également être tentées de venir réclamer leur part.