Apple échappe aux poursuites anti-trust de la Commission Européenne

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Il y a quelques semaines, la Commission Européenne avait annoncée s'être jointe à l'enquête de la Federal Trade Commission, dans le but de s'assurer que les nouvelles règles du contrat de licence du SDK iPhone d'Apple n'allaient pas à l'encontre de la législation sur la concurrence. Suite à la réponse d'Apple, la Commission a mis un terme à son enquête.

Rappelons que les principaux reproches qui étaient faits à Apple concernaient :

l'interdiction d'utiliser des langages de développement autre que le C, l'ObjectiveC, le C++ et le JavaScript, ce qui éliminait le SDK iPhone qu'Adobe avait développé pour permettre la création d'applications en Flash,
l'interdiction de remonter des statistiques aux régies publicitaires liées à une entreprise qui développe ou fabrique des OS mobiles ou des téléphones mobiles, une clause qui visait clairement à éliminer la régie publicitaire AdMob, appartenant à Google.

Aux USA, l'enquête de la FTC portait également sur le rejet de Google Voice de l'AppStore, alors que l'application satisfaisait tous les critères d'admissibilité, tandis qu'en Europe, il était aussi reproché à Apple d'entraver la libre circulation des marchandises, en n'assurant la garantie que dans le pays d'achat.

L'enquête a été annulée, tant du côté américain que du côté européen, car Apple a préféré ne pas risquer une condamnation, et est revenue en arrière sur tous les faits qui lui étaient reprochés. Un retour arrière pris comme un frais très positif par Joaquin Almunia, vice-président de la commission chargée des pratiques concurrentielles : "les réponses d'Apple à notre enquête préliminaire montrent que la Commission peut utiliser les règles de concurrence afin d'obtenir de rapides résultats sur le marché avec des avantages incontestables pour le consommateur, et ce, sans avoir à ouvrir une enquête formelle".