De nouvelles lois en faveur des acheteurs sur Internet

Partenaires & Liens

Les députés européens ont voté en fin de semaine dernière une nouvelle relative concernant les droits des consommateurs. Bonne nouvelle, elle fait évoluer divers points en faveur du consommateur lors d'achats sur Internet.

Tout d'abord, cette nouvelle directive augmente le délai de rétractation pour l'acheteur. De sept jours aujourd'hui, il va passer à quatorze jours, bien entendu toujours comptés à partir du jour de réception de sa commande par l'acheteur. Le vendeur aura pour sa part un délai de quatorze jours également pour procéder au remboursement. Les frais de retour resteront par contre à priori à la charge de l'acheteur, à condition que le vendeur en ait informé le client avant la vente et ait fourni une estimation de ces frais. Notez que ce droit de rétractation s'appliquera aux ventes classiques, mais aussi aux ventes aux enchères, dès lors que le vendeur est professionnel, alors qu'il n'y a actuellement pas de délai légal de rétractation pour ce type de ventes.

La directive s'attaque aussi à une pratique à laquelle vous avez probablement déjà eu affaire si vous faites régulièrement vos achats par Internet : les options précochées. De nombreux sites marchands ont effectivement la mauvaise habitude de précocher certaines options, comme la garantie étendue, et l'acheteur peu attentif risque fort d'oublier de les désactiver. Avec la nouvelle législation, ces pratiques ne seront plus autorisées, seuls les produits explicitement sélectionnés par le client pourront être inclus dans la commande.

Enfin, l'Union Européenne va imposer aux vendeurs de biens dématérialisés (musique, films...) de fournir des informations précises sur la compatibilité avec le matériel de lecture et sur les conditions d'utilisation éventuellement imposées par des DRM. Un droit de rétractation s'appliquera aussi à ce type de ventes, mais il prendra fin dès lors que le téléchargement aura été initié.

Il faudra par contre encore patienter un peu, puisque ces nouvelles règles devront d'abord être transcrites dans les législations des différents pays européens avant d'entrer en vigueur.