Copie privée : certaines tablettes exemptés, la Freebox 6 non...

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L'automne dernier, l'assiette de la redevance copie privée a été étendue, pour inclure notamment les NAS et les tablettes, en attendant son extension future aux auto-radio et aux GPS (oui oui...). Mais cette assiette étendue prévoit aussi quelques exceptions parfois surprenantes...

Côté tablette, seules celles "munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre" sont concernées par la redevance. Ceci exclu de fait les ordinateurs tablettes sous Windows 7, qui n'est ni un système pour terminaux mobiles, ni un système spécifique aux tablettes. Plus surprenant, les tablettes Android seraient également exemptées, bien qu'il s'agisse clairement d'un OS pour terminaux mobiles... Enfin, sur décision du Conseil d'État, les tablettes Archos sont exemptées. Au final, il ne reste quasiment que l'iPad qui soit taxé. Sachant qu'il représente une part largement majoritaire de ce marché, on sent bien que la motivation de l'extension aux tablettes est plus un moyen d'aller gratter de l'argent là où il y en a tout en se froissant avec un minimum d'industriels, plus qu'un moyen de taxer en fonction de l'usage...

Pour les NAS, comme on le savait déjà, la taxe ne s'applique qu'aux NAS grand public, définis dans les textes comme étant prévus pour être posés sur un meuble, et elle ne s'applique pas aux NAS professionnels définis comme capables de "fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation". Une disposition que Free a tenté d'utiliser pour exempter sa Freebox 6, arguant que celle-ci est capable de fonctionner avec des ordinateurs sous Mac OS X, Linux et Windows. Imparable... Mais pas pour ces messieurs de la Commission pour la Copie Privée, qui se sont empressés de modifier les textes, pour préciser que si un appareil remplis les deux conditions (prévu pour être posé sur un meuble et fonctionner avec au moins 3 OS), c'est la première qui s'applique, et la taxe doit donc être payée. En l'occurence 35€ pour la Freebox. Et encore une fois, la désagréable impression que la Commission va gratter là où il y a de l'argent à prendre (dans les mois à venir, il va probablement s'écouler plus de Freebox que de NAS... surtout que bon nombre de NAS sont vendus sans disque dur, donc exemptés d'office...), plutôt que de mettre en place une taxation réaliste et basée sur les usages réels (un NAS acheté spécifiquement pour cette fonction a plus de chances d'être utilisé qu'un NAS fourni d'office par un fournisseur d'accès Internet...).