Le sénat veut de l'illimité un peu plus illimité

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République Française

Rares sont aujourd'hui les offres d'accès Internet "illimitées" qui ne comportent pas un certain nombres de clauses limitatives, restreignant le volume de données transmissible, les débits, les protocoles autorisés, voir tout à la fois. Une situation qui pourrait changer à l'avenir si les députés se rangent à l'avis des sénateurs...

Un projet de loi est en effet actuellement en cours d'élaboration, avec notamment des articles visant à encadrer l'usage du terme "illimité" pour les offres de télécommunications, et en particulier les accès Internet. Après avoir été largement édulcoré par les députés de l'Assemblé Nationale (majorité de droite) en première lecture en septembre dernier, le texte voté hier par le Sénat (majorité de gauche). Ainsi, alors que les députés validaient le principe d'une offre "illimitée" limitée, tant que les clauses limitatives sont précises et mentionnées à côté du terme "illimité", les sénateurs demandent l'interdiction de l'emploi du terme illimité dès lors que l'offre comporte des clauses prévoyant "une coupure temporaire, une facturation supplémentaire des services ou une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service". Le principe du "fair use", largement répandu dans les offres Internet "illimitées" mobiles devient ainsi proscrit : il faudra cesser de qualifier ces offres d'"illimitées", ou ne plus appliquer la restriction de débit après un certain volume.

Les sénateurs autorisent toutefois la conservation de certaines clauses limitatives, lorsqu'elles ont pour but de protéger les opérateurs de certains abus, comme par exemple le partage (ou la revente) de l'abonnement avec d'autres personnes. Ainsi, des clauses limitant le nombre de correspondants par mois dans le cadre d'une offre de téléphonie illimitée restent admises. Enfin, la notion d'"Internet illimité" ne pourra plus être mise en avant lorsque certains protocoles ou ports sont bloqués par l'opérateur. Un premier pas en avant vers la neutralité.

Le texte voté par les sénateurs étant différent de celui voté en septembre par les députés, ce nouveau texte devra toutefois passer en seconde lecture devant l'Assemblée Nationale avant de pouvoir éventuellement être inscrit dans la loi française, et il n'est pas impossible que les députés modifient à nouveau ces amendements...