Attaqué par l'UFC-Que Choisir, Free a été condamné mardi par le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui lui a ordonné de mettre un terme à certaines de ses pratiques et à réviser ses conditions générales de ventes pour en retirer certaines clauses considérées comme abusives.

Cette décision concernerait notamment les frais d'activation à perception différée, nom que Free a donné à la somme perçue lors de la résiliation d'un abonnement. Cette astuce leur permettait de considérer qu'il ne s'agit pas de frais de résiliation, et que cette somme reste donc due même en cas de résiliation suite à une modification unilatérale des conditions d'abonnement.

L'UFC-Que Choisir reprochait également à Free de présenter les modes de paiement de façon trompeuse pour pousser les clients à opter pour le prélèvement automatique. Les frais supplémentaires facturés par Free en cas de paiement par chèque ou carte bancaire ont par ailleurs été jugés illégaux par le tribunal, et Free devra donc cesser de les réclamer.

Free devra de plus verser 50 000€ de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

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