Après les comptes à l’étranger non déclarés de l’ex-ministre du budget, qui ont fait grand bruit en début d’année, ce sont aujourd’hui potentiellement 8 millions de français qui sont titulaires d’un tel compte, suite à une décision du tribunal administratif de Pau, qui confirme qu’un compte PayPal doit être déclaré.
Le tribunal avait été saisi par un contribuable auquel le fisc réclamait une amende de 750€ pour n’avoir pas déclaré son compte PayPal au fisc. Le siège social de PayPal Europe étant situé aux Luxembourg, l’administration fiscale a considéré ce compte comme un compte à l’étranger.
En donnant raison au fisc sur ce dossier, la décision du tribunal a fait beaucoup de bruit, puisqu’elle mettait dans l’illégalité une part importante des 8 millions d’utilisateurs de PayPal en France, dont l’écrasante majorité n’a probablement pas déclaré ce compte…
Contacté par PCInpact, le ministère a toutefois précisé que la déclaration n’est pas obligatoire pour tous les comptes. La Direction Générale des Finances Publiques a ainsi précisé qu’elle considère trois cas de figure :
- un compte PayPal utilisé uniquement pour faire des achats est exempté de déclaration,
- un compte PayPal utilisé pour encaisser des paiements doit être déclaré,
- un compte PayPal dont le solde est positif doit être déclaré.
La déclaration se fait en cochant une case spécifique sur la déclaration de revenu et en y joignant le formulaire CERFA 11916 dûment rempli. D’après ce même document, l’amende maximale encourue est de 1500€ pour un compte dont le solde est inférieur à 50 000€ et 5% du solde au delà. Même si une tolérance s’appliquera forcément pour les petits consommateurs, je vous recommande vivement de faire cette déclaration, même si vous êtes dans le premier cas de figure, l’opération n’étant pas particulièrement compliquée. Et qui sait, un gros volume de déclaration motivera peut-être de fisc à modifier les règles, par exemple en définissant officiellement un plafond en dessous duquel l’utilisateur est exempté de déclaration… Il serait par exemple raisonnable d’exempter les comptes dont le solde n’excède jamais 1000€.
On peut encore la faire cette déclaration ?
Il ne fallait pas la faire au moment de la déclaration ?
Non, on ne peut plus, c’est à faire avec la déclaration de revenus.
Faudra simplement y penser dans quelques mois lors de la prochaine déclaration.
J’imagine qu’un Bitcoins aussi doit-être déclaré…
Comment on donne une valeur pour son contenu ?
Comment pourrait faire le fisc pour nous repérer si on fait un premier compte pour stocker l’argent qu’on nous donne et un second qui servirait de tampon juste pour convertir les BTC en euros ? D’ailleurs on pourrait en faire de même avec Paypal.
Les bitcoins, c’est un peu plus flou, techniquement c’est pas vraiment un « compte » à l’étranger. C’est un porte-monnaie virtuel, qui est stocké chez toi.
Pour la valeur, tu n’as pas à la déclarer, que ça soit PayPal ou des Bitcoins, sauf si tu es soumis à l’ISF.
Pour ce qui est de jouer avec plusieurs comptes PayPal, quel intérêt ? Celui qui te sert de « tampon » pour récupérer l’argent est forcément un compte qui reçoit de l’argent, comme le premier, donc qui doit être déclaré.
Et je vois pas trop non plus l’intérêt qu’il peut y avoir à s’emmerder à faire des montages pour ne pas avoir à déclarer : c’est simplement une déclaration, qui n’induit aucune imposition supplémentaire… À moins d’avoir de très gros revenus à cacher, mais là je pense qu’il y a mieux que PayPal pour ça…
C’était justement dans le but de cacher de grosses sommes/revenus.
Le compte stockant les gros montant étant celui que tu ne déclares pas.
Bon après, si les versements sur le compte de stockage viennent d’un gars qui fait sa déclaration en France…