En 2010, la Cours de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt (dit arrêt Padawan) indiquant que, pour être en conformité avec le droit européen, les systèmes de redevance pour la copie privée sur les supports d'enregistrement doivent exempter les supports utilisés par des professionnels. Ce qui n'est pas le cas en France...

Ainsi, s'appuyant sur cet arrêt, le rapporteur du Conseil d'État réclame l'annulation des barèmes de la redevance copie-privée depuis fin 2008. Ceci obligerait les commission copie-privée à une refonte totale du mode de calcul et de l'assiette de la redevance, pour s'assurer du respect des règles européennes.

L'impact pourrait également aller au delà des professionnels, puisque les barèmes pour le grand public devront aussi être revus pour prendre en compte ces nouvelles contraintes et il semblerait que la demande du rapporteur aille dans le sens d'une baisse des tarifs en vigueur.

Le Conseil d'État devrait indiquer dans les semaines à venir (il dispose d'un mois) s'il donne suite à la demande du rapporteur et annule les barèmes en vigueur.

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