La neutralité du Net inscrite dans la loi l'année prochaine ?

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République Française

Il y a quelques temps, un projet de loi sur la neutralité du net avait été bloqué au motif qu'un rapport sur le sujet était en préparation par deux députés, Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS). Ce rapport ayant été présenté, les débats sur le sujet vont pouvoir être ré-ouverts.

Bonne nouvelle, ce rapport semble plutôt en faveur d'une neutralité garantie par la loi, avec des propositions allant dans le sens de la liberté d'expression de la protection de l'innovation et du financement du réseau. Par exemple, alors que la récente loi LOPSSI permet de blocage de sites sans intervention d'un juge, les deux députés préconisent plutôt le recours systématique à un juge pour valider ou non une demande de blocage. Elles invitent aussi à ne demander aux opérateurs de bloquer les communications qu'en dernier recours, pour éviter de restreindre la liberté d'expression, mais aussi pour éviter une escalade dans les mesures techniques de contournement des filtrages.

Le rapport évoque aussi le problème de la qualité de service. En effet, face à l'explosion de la consommation de bande passante, certains opérateurs, en particulier les opérateurs mobiles, ont commencé à mettre en place des règles de priorité, voir des blocages, pour favoriser certains services au détriments des autres. Dans de tels cas, le rapport propose d'interdire aux opérateurs d'utiliser le terme "Internet" pour décrire leur offre, ce terme devant être réservé aux offres fournissant un accès "neutre", où tous les services sont à égalité. C'est l'ARCEP qui serait chargé de surveiller ces pratiques.

Une version préliminaire de ce rapport est disponible en ligne. La version définitive devrait mener à l'élaboration de nouvelles lois, mais aussi à la modification de certaines lois existantes.