Le fisc a-t-il automatisé l'identification des fraudeurs de la redevance TV ?

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Depuis fort longtemps, le paiement de la redevance télévision est basé sur l'honnêteté du contribuable, qui doit indiquer s'il possède ou non un dispositif de réception. Pour limiter la fraude, des contrôles ponctuels sont effectués au domicile du contribuable, ou encore en interrogeant les diffuseurs de services télévisuels payants.

Mais l'administration fiscale a poussé ce principe encore plus loin, et ce en toute discrétion. En effet, dans un document adressé aux FAI fin 2008, la Direction Générale des Finances Publiques demande la mise en place d'une procédure automatisée pour traiter ces demandes, à la place de la demande sur papier.

Le cahier des charges décrivant la fonctionnalité, qui a été valisée par le CNIL, montre qu'il ne s'agit plus de simples contrôles ponctuels, mais bien de contrôles systématiques. En effet, la volumétrie évoquée est d'un million de contribuables contrôlés par an (sur 36 millions de foyers fiscaux) et le document précise qu'il s'agit là du nombre de contribuables ayant déclaré ne pas posséder de télévisions et introuvables dans les déclarations des vendeurs de télévisions. En clair, tous les fraudeurs seraient concernés...

Pour chaque contribuable concerné, le FAI (ou tout autre fournisseur de service télévisuel) doit répondre en indiquant si la personne est titulaire d'un contrat auprès du fournisseur et, si c'est le cas, la date de souscription de ce contrat (permettant donc de déterminer si le contribuable recevait la télévision au 1er janvier, date de référence pour l'assujettissement à la redevance).

Bien que le document date de 2008 et demandait la mise en place de la procédure dès 2009, on peut toutefois se demander si l'administration fiscale a effectivement mis son idée en application, puisque l'existence de ce système n'avait pas été révélée jusqu'à présent. Bien qu'avalisé par la CNIL, il est en effet possible que ce système ait été abandonné pour non conformité à loi, qui précise que les demandes doivent être ponctuelles. La déclaration à la CNIL ne prouve en effet pas la légalité du dispositif, la CNIL n'effectuant pas ce type de vérifications.